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Berne

Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées : modèles et dépôt (canton de Berne)

Vorsorgeauftrag und Patientenverfügung

Le mandat pour cause d'inaptitude désigne la personne qui vous représentera (affaires personnelles, financières, juridiques) si vous perdez votre capacité de discernement ; il peut éviter une curatelle. Les directives anticipées fixent les soins médicaux que vous acceptez ou refusez. L'APEA du canton de Berne met à disposition des modèles de la Croix-Rouge suisse et de la FMH.

Pour qui ?

Mandat pour cause d'inaptitude : avoir l'exercice des droits civils (CC art. 360) ; le mandat doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou authentifié par un notaire ; les modifications doivent respecter la même forme. Directives anticipées : être capable de discernement (CC art. 370) ; les rédiger pour soi-même, par écrit, datées et signées (CC art. 371) ; les modifications doivent aussi être datées et signées.

Ce que vous obtenez

Modèles gratuits téléchargeables. Conseil ou authentification : s'adresser à une étude de notaire (le secrétariat de l'Association des notaires bernois ne fournit pas de prestations notariales). Prestations payantes : émoluments fixés par la loi pour l'acte authentique, facturation selon le travail fourni pour les autres prestations ; pas de prix unique publié.

Qui s'en occupe ?

APEA du canton de Berne (effectivité du mandat) ; offices de l'état civil (enregistrement)

Comment faire

  1. Rédiger le mandat (à la main ou chez un notaire) en s'aidant du modèle et du mémento ; rédiger les directives anticipées avec un modèle FMH ou Croix-Rouge (modèles CRS sur le site de la Croix-Rouge suisse).
  2. Facultatif : faire inscrire à l'office de l'état civil l'existence du mandat et son lieu de dépôt.
  3. Le jour venu, le mandataire ne peut agir qu'après que l'APEA a constaté l'effectivité du mandat (validité, perte du discernement, aptitude du mandataire).

Les formulaires

Liens utiles

APEA – Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées ↗Offices de l'état civil du canton de Berne ↗Croix-Rouge suisse – Directives anticipées (modèles) ↗Association des notaires bernois – Coûts ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 360 à 369 (mandat pour cause d'inaptitude) ; CC art. 370 à 373 (directives anticipées)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.