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Fribourg

Estavayer : restitution annuelle de CHF 100.– sur les taxes déchets pour les personnes qui utilisent des protections urinaires

La Commune d'Estavayer restitue chaque année l'équivalent de CHF 100.– aux personnes qui doivent utiliser des protections urinaires pour raison de santé, comme elle le fait pour les enfants de moins de 3 ans. Cela compense une partie des taxes sur les déchets liées à ces protections.

Pour qui ?

Habiter la commune d'Estavayer. Utiliser des protections urinaires pour raison de santé. Faire la demande avec un certificat médical. En cas d'arrivée, de départ ou de décès en cours d'année, le montant est calculé au prorata des jours passés dans la commune.

Ce que vous obtenez

Restitution de l'équivalent de CHF 100.– par année et par personne concernée (règlement adopté le 25 février 2025, en vigueur dès le 1er janvier 2025).
Coût : gratuit

Qui s'en occupe ?

Commune d'Estavayer – Service des eaux et du domaine public (gestion des déchets), Route de Lully 64, 1470 Lully

Comment faire

  1. Faire une demande à la Commune en joignant un certificat médical.
  2. Le règlement ne précise pas le service destinataire ; le service responsable des déchets est le Service des eaux et du domaine public (Route de Lully 64, 1470 Lully ; correspondance : Rue de l'Hôtel de Ville 11, case postale 623, 1470 Estavayer-le-Lac ; domainepublic@estavayer.ch).

Liens utiles

Estavayer – Règlement relatif à la gestion des déchets (PDF scanné) ↗Estavayer – Gestion des déchets ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : Règlement de la Commune d'Estavayer relatif à la gestion des déchets, art. 29 al. 2 (adopté par le Conseil général le 25 février 2025, approuvé par la DIME en juin 2025)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 16.10.2026.