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Fribourg

Impôts : déduction des frais liés à un handicap (Fribourg)

Steuern: Abzug der behinderungsbedingten Kosten (Freiburg)

Les personnes handicapées, ou les proches qui subviennent à leur entretien, peuvent déduire de leur revenu imposable les frais causés par le handicap qui restent à leur charge. À Fribourg, le Service cantonal des contributions (SCC) publie un questionnaire médical type pour prouver le handicap.

Pour qui ?

Être une personne handicapée, ou subvenir à l'entretien d'une personne handicapée, et payer soi-même les frais liés au handicap (après déduction des prestations d'assurances). Sont notamment considérées comme handicapées les personnes qui reçoivent une rente AI, une allocation pour impotent ou des moyens auxiliaires ; sinon, le handicap peut être attesté par un médecin avec le questionnaire médical du SCC.

Ce que vous obtenez

Déduction sans franchise des frais liés au handicap restant à charge, après déduction des prestations des assurances et institutions publiques (y compris l'allocation pour impotent). À la place des frais effectifs, forfaits possibles : 2 500 francs (impotence faible), 5 000 francs (moyenne), 7 500 francs (grave) ; 2 500 francs pour les personnes sourdes ou dialysées, avec ou sans allocation pour impotent (attestation médicale exigée). Séjour en home : les frais, moins notamment le prix de pension de base, sont déductibles comme frais liés au handicap (code 4.370) ; la facture d'hébergement n'est pas entièrement déductible.

Qui s'en occupe ?

Service cantonal des contributions (SCC) du canton de Fribourg

Comment faire

  1. Si la personne ne reçoit ni rente AI, ni allocation pour impotent, ni moyens auxiliaires, faire remplir le questionnaire médical par le médecin.
  2. Déclarer les frais liés au handicap dans la déclaration d'impôt (FriTax), sous le code 4.370 pour la déclaration 2025 (vérifiez le code dans les instructions de l'année concernée), et joindre tous les justificatifs nécessaires ; la déduction est accordée selon la date de paiement. Les frais de maladie ordinaires se déclarent à part (code 5.110) et ne sont déductibles que pour la part qui dépasse 5 % du revenu net.
  3. Renseignements : Service cantonal des contributions, Rue Joseph-Piller 13, 1701 Fribourg.

Les formulaires

Liens utiles

Frais liés à un handicap - personnes physiques (fr.ch) ↗Circulaire fédérale sur les frais liés à un handicap (PDF) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : LICD du 6 juin 2000 (RSF 631.1), art. 34 al. 1 let. hbis ; LIFD art. 33 al. 1 let. hbis ; LHID art. 9 al. 2 let. hbis

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