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🇨🇭 Suisse

Congé et allocation de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé (APG)

Betreuungsentschädigung der EO für Eltern eines gesundheitlich schwer beeinträchtigten Kindes

Les parents qui réduisent ou arrêtent de travailler pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à 14 semaines de congé payé par l'allocation pour perte de gain.

Pour qui ?

Être parent d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé (art. 16n al. 1 LAPG) et interrompre son activité lucrative pour le prendre en charge, en étant salarié, indépendant ou travaillant dans l'entreprise du conjoint contre salaire en espèces ; les personnes au chômage ou en incapacité de travail avec indemnités journalières peuvent aussi y avoir droit (art. 16n al. 3 ; art. 35c et 35d RAPG). Parents nourriciers et beaux-parents sous conditions (art. 35a et 35b RAPG). L'enfant est réputé gravement atteint s'il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique, si l'évolution ou l'issue est difficilement prévisible ou risque de conduire à une atteinte durable ou croissante ou au décès, s'il présente un besoin accru de prise en charge de la part d'un parent et si au moins un parent doit interrompre son activité (art. 16o). Chaque cas de maladie ou d'accident ne donne droit qu'à une allocation (art. 16n al. 2) ; le droit ne s'éteint pas si l'enfant devient majeur avant la fin du délai-cadre (art. 16p al. 5). Protection contre le licenciement : après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier tant que dure le droit au congé, au maximum pendant six mois à compter du jour où la première indemnité journalière est due (art. 336c al. 1 CO, selon le SECO ; voir fiches travail-conges).

Ce que vous obtenez

14 semaines = 98 indemnités journalières à temps plein (art. 16q al. 2 LAPG), dans un délai-cadre de 18 mois qui commence le jour de la première indemnité (art. 16p) ; si les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités, sauf accord différent (art. 16q al. 4), en bloc ou en jours isolés. Allocation de 80 % du revenu moyen (art. 16r), au maximum 220 fr. par jour (art. 16f al. 1 par renvoi de l'art. 16r al. 3) ; plafond atteint dès 275 fr. de revenu journalier, soit 8'250 fr. de salaire mensuel. Des cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur l'allocation (art. 19a).

Qui s'en occupe ?

Caisse de compensation (AVS) compétente

Comment faire

  1. Salarié : l'employeur annonce à la caisse de compensation ; indépendant ou bénéficiaire d'indemnités journalières : demande directe à sa caisse.
  2. La caisse compétente est celle qui perçoit les cotisations au début du droit ; si le congé est réparti entre les parents, elle le reste pour les deux parents pendant tout le délai-cadre (art. 35i RAPG).
  3. Première demande : formulaire 318.744 (Demande d'allocation de prise en charge, avec attestation médicale) ; l'employeur atteste chaque fin de mois les jours de congé pris (formulaire 318.746, art. 35j RAPG).
  4. L'allocation est payée mensuellement à terme échu (art. 35k RAPG).
  5. Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge (art. 20 al. 1 let. d LAPG).

Les formulaires

Liens utiles

OFAS : prise en charge d'un enfant gravement atteint ↗OFAS : congés pour les parents ↗Mémento 6.10 Allocation de prise en charge ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗Fedlex : RAPG (RS 834.11), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAPG art. 16n à 16s, 17, 19a, 20 ; RAPG art. 35a à 35k

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.