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🇨🇭 Suisse

Assurance-accidents (LAA) : soins par des proches et couverture du proche aidant

Unfallversicherung (UVG): Pflege durch Angehörige und Absicherung

Si la personne soignée a un accident couvert par la LAA, l'assurance-accidents participe aux soins à domicile fournis par des proches lorsque les conditions de l'art. 18 al. 2 OLAA sont remplies. La couverture accidents du proche aidant lui-même dépend de son statut (salarié, non actif).

Pour qui ?

Accident couvert par l'assurance-accidents obligatoire. Selon l'art. 18 al. 2 OLAA, l'assureur participe (a) aux soins médicaux à domicile prescrits par un médecin et dispensés par une personne non autorisée, à condition qu'ils soient donnés de manière appropriée, et (b) aux soins non médicaux à domicile, à condition qu'ils ne soient pas couverts par l'allocation pour impotent de l'art. 26 LAA ; l'art. 10 al. 3 LAA autorise le Conseil fédéral à fixer les conditions de l'aide et des soins à domicile. La participation n'est pas laissée au libre choix de l'assureur, mais l'ordonnance ne fixe ni montant ni mode de calcul : demandez à l'assureur-accidents comment il calcule sa participation. Proche aidant sans activité salariée (au foyer, retraité) : pas de couverture LAA obligatoire, le risque d'accident est couvert par l'assurance-maladie obligatoire (art. 1a al. 2 let. b LAMal) ; les personnes au chômage sont assurées LAA si elles remplissent les conditions de l'art. 8 LACI ou perçoivent des indemnités selon l'art. 29 LACI (art. 1a al. 1 let. b LAA) ; cette couverture cesse à la fin du 31e jour qui suit le dernier jour où ces conditions sont remplies (art. 3 al. 2 LAA), et l'assureur doit offrir une prolongation de six mois au plus par convention spéciale (art. 3 al. 3 LAA).

Ce que vous obtenez

L'ordonnance ne fixe aucun montant : la participation est déterminée par l'assureur-accidents ; demandez-lui une décision écrite qui explique le calcul.

Qui s'en occupe ?

Assureur-accidents LAA de la personne concernée (Suva ou autre) ; caisse-maladie

Comment faire

  1. Annoncez l'accident à l'employeur ou à l'assureur-accidents.
  2. Demandez par écrit à l'assureur de participer aux soins fournis par le proche et demandez une décision écrite.
  3. Si vous ne travaillez pas, vérifiez dans votre police LAMal que la couverture accidents est activée.

Liens utiles

OFSP : Finanzielle Absicherung betreuender Angehöriger (PDF) ↗OFSP : assurance-accidents, qui est assuré à titre obligatoire ↗Fedlex : LAA (RS 832.20), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : OLAA (RS 832.202), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : LAMal (RS 832.10), texte en vigueur au 01.07.2026 ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAA art. 1a, 3 al. 2 et 3, 10 al. 3 ; OLAA art. 18 al. 2 ; LAMal art. 1a al. 2 let. b

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