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Berne

Personnes en situation de handicap : budget d'assistance et indemnisation des proches (LPHand)

Gesetz über die Leistungen für Menschen mit Behinderungen (BLG): Entschädigung von Angehörigen

Depuis le 1er janvier 2024, le canton de Berne finance l'aide aux adultes en situation de handicap selon leurs besoins individuels. Une garantie de prestations fixe le volume d'aide accordé ; la personne peut engager ses proches et les faire rétribuer en partie, sur la base d'un décompte mensuel des heures effectivement fournies. Le canton se présente comme l'un des premiers à prévoir une telle indemnisation.

Pour qui ?

Personne majeure qui a droit à une rente AI (ou LAA, assurance militaire) ou à une allocation pour impotent AI, LAA ou LAM ; domicile et séjour habituel dans le canton de Berne ; besoins de soutien liés au handicap non couverts par d'autres sources (LPHand art. 4 et 8). Sont aussi visées les personnes qui recevaient déjà ces prestations à l'âge de la retraite. Les prestations fournies par des proches sont financées au maximum jusqu'au tiers des heures relevées lors de l'évaluation individuelle des besoins (OPHand art. 35). Personnes nouvellement domiciliées dans le canton : pendant les cinq premières années, seules les prestations en home, en logement collectif avec encadrement ou en centre de jour sont accessibles ; si le besoin de soutien est apparu après l'arrivée, le recours à du personnel d'assistance doit être motivé dans la demande (OPHand art. 36). Les tâches faites par un proche en tant que curateur ne comptent pas comme assistance.

Ce que vous obtenez

Prestations d'assistance (autonomisation, suppléance, accompagnement) selon l'évaluation des besoins, rétribuées par heure effective de prestation. Prestations fournies par des proches : 25 fr. par heure effective (OPHand art. 44, al. 1, let. d), dans la limite du tiers des heures relevées. Les prestations des proches ne donnent pas droit au montant librement disponible destiné aux frais d'employeur.

Qui s'en occupe ?

Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI), Office de l'intégration et de l'action sociale, Section Institutions sociales et assistance (ISA) – tél. 031 633 78 11, info.blg@be.ch ; support AssistMe : 031 300 33 70, support-assistme.gsi@be.ch

Comment faire

  1. La personne en situation de handicap (ou son représentant) s'annonce sur l'application en ligne AssistMe et dépose une demande d'admission auprès de la DSSI.
  2. Si les conditions de base sont remplies, elle dépose une demande de garantie de prestations.
  3. Ses besoins sont évalués individuellement, avec l'aide possible d'une personne qualifiée.
  4. Elle reçoit une garantie de prestations qui fixe les prestations autorisées.
  5. Elle engage son personnel d'assistance (y compris des proches, dans les limites fixées) par contrat de travail, décompte chaque mois les heures effectivement fournies et demande le remboursement dans AssistMe. Pendant la phase d'introduction de 4 ans, les personnes vivant en logement privé peuvent s'annoncer ; les demandes sont traitées selon les ressources disponibles ; pour connaître le délai prévisible, contactez le support AssistMe (031 300 33 70). Une procuration AssistMe permet de confier ces démarches à un proche.

Les formulaires

Liens utiles

LPHand – page du canton ↗Utilité : dédommagement des proches aidants ↗Période d'introduction ↗Application AssistMe ↗AssistMe – application en ligne ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : Loi du 13.06.2023 sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand, RSB 860.3), notamment art. 4, 5, 8-11, 29 ; Ordonnance du 22.11.2023 sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand, RSB 860.31), notamment art. 35, 36, 44 et 54

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