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🇨🇭 Suisse

Contribution d'assistance de l'AI

Assistenzbeitrag der IV

Permet à une personne qui reçoit une allocation pour impotent et vit chez elle d'engager elle-même des assistants pour l'aider au quotidien.

Pour qui ?

Adulte : toucher une allocation pour impotent de l'AI (art. 42 al. 1 à 4 LAI), vivre chez soi et être majeur (art. 42quater) ; le besoin d'aide doit justifier l'engagement d'assistants pour plus de trois mois (art. 39d RAI). Adulte dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte : en plus, tenir son propre ménage, suivre régulièrement une formation, exercer une activité lucrative d'au moins 10 h par semaine sur le marché primaire, ou avoir touché à sa majorité une contribution fondée sur un supplément pour soins intenses d'au moins 6 h par jour (art. 39b RAI). Mineur : mêmes conditions de base plus l'une des suivantes : école ordinaire, formation professionnelle sur le marché primaire ou autre formation du secondaire II, activité lucrative d'au moins 10 h par semaine, ou supplément pour soins intenses d'au moins 6 h par jour (art. 39a RAI). L'assistant est une personne physique engagée par l'assuré (ou son représentant légal) par contrat de travail ; il ne peut pas être le conjoint, le partenaire enregistré, une personne menant de fait une vie de couple avec l'assuré ni un parent en ligne directe (art. 42quinquies). Le temps passé en établissement hospitalier ou semi-hospitalier est déduit (art. 42sexies al. 2). Le droit s'éteint à l'âge de référence ou lors d'une rente AVS anticipée entière (art. 42septies al. 3) : une contribution d'assistance de l'AVS est alors garantie au maximum au montant accordé jusque-là (art. 43ter LAVS) ; selon le mémento 4.14, cette garantie s'éteint si l'on ajourne tout ou partie de sa rente AVS. Une personne qui vit en home et envisage d'en sortir peut déjà déposer une demande ; le versement suppose ensuite de vivre chez soi (mémento 4.14, ch. 1).

Ce que vous obtenez

Montants de l'art. 39f RAI, valables en 2026 : 35.30 fr. par heure ; 52.95 fr. par heure si des qualifications particulières sont requises ; prestations de nuit au maximum 169.10 fr. par nuit. Le temps déjà couvert par l'allocation pour impotent (hors supplément pour soins intenses) et par la contribution aux soins de la LAMal est déduit (art. 42sexies). Conseil par un tiers : au maximum 75 fr./h et 1'500 fr. tous les trois ans ; entre le dépôt de la demande et l'octroi, 700 fr. au plus (art. 39j RAI).

Qui s'en occupe ?

Office AI du canton de domicile

Comment faire

  1. Demande à l'office AI du canton de domicile : formulaire 001.006 (adultes) ou 001.007 (mineurs).
  2. Le droit naît au plus tôt au dépôt de la demande (art. 42septies al. 1).
  3. Le besoin d'aide est évalué par l'office AI (art. 39e RAI).
  4. L'assuré, employeur de l'assistant, transmet chaque mois à l'office AI une facture des heures effectivement travaillées (art. 39i RAI ; formulaire 318.536) ; les prestations d'aide doivent être communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture (art. 42septies al. 2).

Les formulaires

Liens utiles

AI : contribution d'assistance ↗Mémento 4.14 ↗OFAS : montants 2026 ↗Fedlex : LAI (RS 831.20), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : RAI (RS 831.201), texte en vigueur au 01.06.2025 ↗Fedlex : LAVS (RS 831.10), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗

Dans les cantons

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Base légale, sources et vérification

Base légale : LAI art. 42quater à 42octies ; RAI art. 39a à 39j ; LAVS art. 43ter (passage à l'AVS)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.