TessinAutorités régionales de protection (ARP) : mandat pour cause d'inaptitude, curatelle
Au Tessin, le rôle d'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA ailleurs en Suisse romande) est tenu par 16 autorités régionales de protection (ARP). Elles valident un mandat pour cause d'inaptitude, instituent une curatelle et nomment le curateur, qui peut être un proche.
Pour qui ?
Toute personne domiciliée au Tessin ; l'ARP compétente est celle de la région de la commune de domicile.
Ce que vous obtenez
Mesures de protection prévues par le Code civil (curatelle, validation du mandat pour cause d'inaptitude, représentation, placement). Coûts : selon la procédure, non indiqués sur la page cantonale.
Qui s'en occupe ?
Autorità regionali di protezione (16 ARP) : autorités administratives communales ou intercommunales, sous la surveillance de la Camera di protezione du Tribunal d'appel
Comment faire
- Trouver l'ARP de sa commune sur la page cantonale (sièges : Acquarossa, Agno, Bellinzona, Biasca, Capriasca, Chiasso, Faido, Locarno, Losone, Lugano, Maggia, Massagno, Mendrisio, Minusio, Paradiso, Torricella).
- Explications simples sur la protection de l'adulte : arp-in-breve.ch.
Liens utiles
Autorità regionali di protezione (ti.ch) ↗ARP.IN.BREVE (information nationale) ↗
La règle fédérale qui s'applique aussi
- 🇨🇭 SuisseCuratelle : les quatre formes et le rôle de l'APEA
L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) institue une curatelle quand l'aide de la famille ou une prévoyance personnelle ne suffit pas. La mesure est sur mesure : elle doit préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne.
🇨🇭 SuisseMandat pour cause d'inaptitudeVous désignez à l'avance une personne de confiance qui vous aidera, gérera vos biens ou vous représentera si vous devenez incapable de discernement. C'est une prévoyance personnelle : elle évite souvent une curatelle. Information générale, pas un conseil juridique.
- 🇨🇭 SuisseÊtre curateur d'un proche : devoirs et allègements (art. 420 CC)
Un proche peut être nommé curateur. L'APEA peut le dispenser en tout ou en partie de l'inventaire, des rapports et comptes périodiques et de certains consentements. La KOKES a publié des critères pour une pratique uniforme.
Base légale, sources et vérification
Base légale : CC art. 360 ss et 440 ; loi tessinoise sur l'organisation et la procédure en matière de protection des mineurs et des adultes (LPMA) et son règlement
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- https://www4.ti.ch/poteri/giudiziario/giustizia-civile/autorita-regionali-di-protezione — consulté le 16.10.2026
- https://www4.ti.ch/fileadmin/POTERI/GC/allegati/rapporti/26699_8097R-parz.pdf — consulté le 16.10.2026