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Vaud

Transports : exonération de la taxe auto du proche aidant et transports adaptés (TMR)

Transport: Befreiung von der Motorfahrzeugsteuer für pflegende Angehörige und Fahrdienste (TMR)

Le proche aidant qui transporte régulièrement une personne à mobilité réduite peut être exonéré, totalement ou à 50 %, de la taxe sur son véhicule. Il existe aussi des transports pour personnes à mobilité réduite (TMR) après évaluation par le CMS.

Pour qui ?

Exonération : personne aidée à mobilité réduite (certificat médical) ; véhicule utilisé régulièrement, au moins deux fois par semaine, pour la transporter ; proche aidant = notamment conjoint, partenaire, concubin, enfant, parent, frère ou sœur qui aide de façon régulière ou permanente ; un seul véhicule exonéré par personne aidée. TMR : pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer, qui ne peuvent ni accéder aux transports publics ni conduire et n'ont pas de proche aidant disponible ; le CMS évalue les besoins.

Ce que vous obtenez

Exonération totale si le détenteur touche des PC AVS/AI ou est dans une situation économique difficile définie par la loi ; sinon exonération partielle de 50 %. TMR : les frais à charge dépendent du bureau TMR régional, de la situation financière, du transporteur et du type de course ; ils sont facturés chaque mois par le bureau TMR de la région, et les conditions de financement sont envoyées avec la carte de légitimation. Sur prescription médicale, l'assurance-maladie de base peut prendre en charge certains transports à 50 %, jusqu'à CHF 500 par an ; une assurance complémentaire ou les PC AVS/AI peuvent aussi en couvrir. Demandez le tarif au bureau TMR de votre région.

Qui s'en occupe ?

Service des automobiles et de la navigation (SAN) ; CMS/AVASAD pour les TMR

Comment faire

  1. Exonération : remplir la demande (formulaire 1407) et le certificat médical attestant la mobilité réduite (formulaire 1408) validé par le médecin, joindre les justificatifs (situation financière, rôle de proche aidant), faire signer le proche aidant et la personne à mobilité réduite (ou son représentant), puis envoyer au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande.
  2. TMR : contacter le CMS de son domicile pour l'évaluation ; une carte de légitimation est ensuite envoyée avec les numéros pour organiser les transports. Il n'existe pas de formulaire d'inscription TMR en ligne : l'inscription passe par l'évaluation du CMS.

Les formulaires

Liens utiles

Exonération de la taxe pour proche aidant (vd.ch) ↗Transports pour personnes à mobilité réduite (CMS Vaud) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : Loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB, BLV 741.11), art. 3 al. 2 ; règlement d'application (RTVB, BLV 741.11.1)

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