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🇨🇭 Suisse

Remboursement des frais de maladie et d'invalidité (PC)

Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten (EL)

En plus de la PC annuelle, les cantons remboursent certains frais de santé et d'aide non couverts par l'assurance-maladie ou une autre assurance (dentiste, aide à domicile, transport, moyens auxiliaires, etc.).

Pour qui ?

Être bénéficiaire d'une prestation complémentaire annuelle (art. 14 al. 1 LPC). Frais de l'année civile en cours, dûment établis. Les frais ne doivent pas être couverts par une autre assurance (maladie, accidents, AI, etc.).

Ce que vous obtenez

Frais pris en charge (art. 14 al. 1) : soins dentaires, aide, soins et assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, séjours passagers dans un home ou un hôpital (trois mois au plus), cures balnéaires et convalescence prescrites par un médecin, régime alimentaire particulier, transports vers le centre de soins le plus proche, moyens auxiliaires, participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal. Les cantons fixent des montants maximaux, qui ne peuvent toutefois être inférieurs à (art. 14 al. 3) : 25'000 fr. par an (personne seule ou veuve, conjoint d'une personne en home), 50'000 fr. (couple), 10'000 fr. (orphelin de père et de mère), 6'000 fr. (personne en home ou hôpital). À domicile, avec allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents : au moins 90'000 fr. en cas d'impotence grave (art. 14 al. 4 LPC), 60'000 fr. en cas d'impotence moyenne (art. 19b OPC-AVS/AI), pour autant que les frais de soins et d'assistance ne soient pas couverts par l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance de l'AVS ou de l'AI. Couples vivant tous deux à domicile (art. 19b OPC-AVS/AI ; directives OFAS DPC, état 01.01.2026), maximum annuel : les deux conjoints en impotence grave 180'000 fr. ; les deux en impotence moyenne 120'000 fr. ; l'un grave et l'autre moyenne 150'000 fr. ; un seul conjoint grave 115'000 fr. ; un seul moyenne 85'000 fr. Ces plafonds relevés valent aussi lorsqu'une allocation pour impotent de l'AVS a succédé à une allocation de l'AI de degré moyen ou grave (art. 14 al. 5 LPC). Les cantons précisent les frais remboursables et peuvent prévoir des montants plus élevés (mémento 5.01).

Qui s'en occupe ?

Organe PC du canton (en général caisse cantonale de compensation)

Comment faire

  1. Demander le remboursement à l'organe PC compétent dans les quinze mois à compter de la facturation (art. 15 let. a LPC) ; seuls les frais de l'année civile du traitement ou de l'achat sont remboursés.
  2. Les cantons précisent les frais admis et peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires (art. 14 al. 2).
  3. Pas de formulaire fédéral : le formulaire ou le mode de demande de remboursement (envoi des factures) est fixé par l'organe PC du canton de domicile.

Liens utiles

Mémento 5.01, ch. 10 à 14 ↗OFAS : PC en détail ↗Contacts AVS/AI (caisses, offices AI) ↗Fedlex : LPC (RS 831.30), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : OPC-AVS/AI (RS 831.301), texte en vigueur au 01.01.2025 ↗OFAS : directives concernant les PC (DPC), état 01.01.2026 ↗

Dans les cantons

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Base légale, sources et vérification

Base légale : LPC art. 14, 15 ; OPC-AVS/AI art. 19b (l'OMPC-AVS/AI n'a plus de texte en vigueur trouvé sur Fedlex : ne pas la citer ; les cantons précisent les frais remboursables, art. 14 al. 2 LPC)

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