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Neuchâtel

PC : remboursement de l'aide et des soins à domicile (procédure neuchâteloise)

Ergänzungsleistungen: Vergütung von Hilfe und Pflege zu Hause (Neuenburger Verfahren)

Les bénéficiaires de prestations complémentaires peuvent se faire rembourser des frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou en structure de jour. À Neuchâtel, une aide au ménage privée n'est remboursée qu'après une évaluation des besoins faite par NOMAD.

Pour qui ?

Toucher des PC, ou avoir des frais qui dépassent l'excédent de revenus du calcul PC. Frais non couverts par une autre assurance.

Ce que vous obtenez

Plafonds annuels généraux de remboursement : 25 000 fr. (personne seule), 50 000 fr. (couple), 6 000 fr. (EMS) ; à domicile, le plafond est porté à 60 000 fr. (impotence moyenne) ou 90 000 fr. (impotence grave) pour les personnes ayant droit à une allocation pour impotent de l'AI, de l'AVS ou de l'assurance-accidents, si les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par cette allocation et la contribution d'assistance (plafond de remboursement, pas un montant versé d'office). Aide au ménage fournie par une personne ne vivant pas dans le même ménage ou engagée par une organisation non reconnue : au maximum 4 800 fr. par année et 25 fr. de l'heure. Soins et assistance par un membre de la famille : remboursés seulement si ce proche n'est pas compris dans le calcul PC et subit une perte de gain notable et prolongée, au maximum à hauteur de cette perte. Franchise et quote-part remboursées jusqu'à 1 000 fr. par an. En cas de refus : demande possible à Pro Senectute (AVS) ou Pro Infirmis (AI).

Qui s'en occupe ?

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ; NOMAD pour l'évaluation

Comment faire

  1. Pour une aide au ménage privée : remplir d'abord le formulaire PC04 de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) : le bénéficiaire ou son représentant le signe et l'envoie à la CCNC, puis NOMAD évalue les besoins à domicile. Les heures effectuées avant l'évaluation ne sont remboursées que dans la limite admise par celle-ci.
  2. Envoyer les factures via le formulaire en ligne de la CCNC, sur place ou par courrier, dans les 15 mois. Demande de PC : formulaire en ligne PC01 de la CCNC ou agence régionale AVS du domicile.

Les formulaires

Liens utiles

CCNC – Remboursement des frais de maladie ↗CCNC – Prestations complémentaires ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : LPC art. 14 ; règlement cantonal relatif au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de PC (RFMPC, RSN 820.304), art. 17 à 19

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