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🇨🇭 Suisse

Assistance judiciaire gratuite (procédure civile)

Unentgeltliche Rechtspflege (Zivilprozess)

Si vous n'avez pas les moyens de payer un procès civil, le tribunal peut vous dispenser des avances et frais judiciaires et vous attribuer un avocat d'office, à condition que votre cause ne paraisse pas dépourvue de chances de succès.

Pour qui ?

Deux conditions : ressources insuffisantes et cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). L'assistance peut être totale ou partielle, y compris pour l'administration des preuves à futur (art. 118 al. 2 CPC, depuis le 1.1.2025). Pas de seuil de revenu fixe : le tribunal compare ressources, charges et minimum vital avec le coût de la procédure (ex. Genève).

Ce que vous obtenez

Comprend : exonération d'avances et de sûretés, exonération des frais judiciaires, commission d'office d'un conseil juridique lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier si la partie adverse est assistée d'un avocat (assistance possible déjà pour préparer le procès) (art. 118 al. 1 CPC). Ne dispense pas des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3). Remboursement : la partie doit rembourser dès qu'elle est en mesure de le faire ; la créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (art. 123 CPC). À Genève, l'octroi peut être assorti d'une participation mensuelle ; si la situation personnelle et financière ne change pas, elle est due au maximum pendant 60 mensualités (5 ans). Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès du tribunal.

Qui s'en occupe ?

Tribunal saisi de la cause ; pour la procédure devant l'APEA, la procédure du canton (renseignez-vous auprès de l'APEA).

Comment faire

  1. Présenter une requête au tribunal, avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
  2. Justifier sa situation de fortune et ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve ; on peut indiquer l'avocat souhaité (art. 119 al. 2).
  3. Le tribunal statue en procédure sommaire ; la partie adverse peut être entendue (art. 119 al. 3).
  4. L'assistance n'est qu'exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4).
  5. Nouvelle requête nécessaire pour un recours (art. 119 al. 5).
  6. Pas de frais judiciaires pour la procédure d'assistance, sauf mauvaise foi ou comportement téméraire (art. 119 al. 6).
  7. Les décisions refusant ou retirant l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours (art. 121 CPC) ; le tribunal la retire si les conditions ne sont plus remplies ou ne l'ont jamais été (art. 120).
  8. Les formulaires de l'OFJ sont facultatifs ; les cantons peuvent proposer les leurs.
  9. Devant l'APEA, les modalités dépendent du canton (ex.
  10. Genève : greffe de l'assistance juridique, aussi pour les procédures du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant).

Les formulaires

Liens utiles

Code de procédure civile (RS 272), texte consolidé Fedlex en vigueur au 13.10.2026 (état au 01.07.2026, HTML) ↗OFJ - Formulaires pour les requêtes des parties ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : CPC art. 117 à 123

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.