Droit et protection

Vous désignez à l'avance une personne de confiance qui vous aidera, gérera vos biens ou vous représentera si vous devenez incapable de discernement. C'est une prévoyance personnelle : elle évite souvent une curatelle. Information générale, pas un conseil juridique.

Dans des directives anticipées, vous dites quels traitements médicaux vous acceptez ou refusez si vous ne pouvez plus décider. Vous pouvez aussi désigner la personne qui parlera avec le médecin à votre place.

Si une personne ne peut plus décider et n'a pas laissé de directives claires, la loi fixe l'ordre des proches habilités à consentir ou non aux soins. Le médecin établit le plan de traitement avec ce représentant.

Si votre conjoint ou partenaire enregistré devient incapable de discernement sans mandat ni curatelle, vous pouvez le représenter pour les affaires courantes, sans passer par l'autorité.

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) institue une curatelle quand l'aide de la famille ou une prévoyance personnelle ne suffit pas. La mesure est sur mesure : elle doit préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne.

Un proche peut être nommé curateur. L'APEA peut le dispenser en tout ou en partie de l'inventaire, des rapports et comptes périodiques et de certains consentements. La KOKES a publié des critères pour une pratique uniforme.

Un curateur, y compris un proche, a droit à une rémunération appropriée et au remboursement de ses frais justifiés. C'est l'APEA qui la fixe. Selon les cantons, la caisse publique paie si la personne n'a pas de fortune suffisante.

Une personne peut être placée dans une institution appropriée contre sa volonté, mais seulement si l'aide nécessaire ne peut pas lui être fournie autrement. La personne ou un proche peut demander la libération à tout moment.

Les époux se doivent assistance et contribuent ensemble à l'entretien de la famille. Les parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) peuvent devoir des aliments s'ils vivent dans l'aisance et que le proche tomberait dans le besoin.

Le testament permet de régler sa succession dans les limites de la loi. Trois formes : public (avec un officier public et deux témoins), olographe (écrit à la main) ou oral (cas exceptionnels). Le pacte successoral est un contrat, plus strict.

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire est réduite : chacun peut disposer librement d'une plus grande part de ses biens, par exemple en faveur d'un concubin ou d'un proche qui l'a aidé. Information générale, pas un conseil juridique.

Les parents ont en principe ensemble l'autorité parentale et décident des soins, de l'éducation et des mesures nécessaires pour leur enfant, selon son bien. Un enfant capable de discernement doit toutefois lui-même consentir à un traitement ; les parents ne décident pas à sa place dans ce cas. Le parent qui a la charge de l'enfant peut seul prendre les décisions courantes ou urgentes.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un procès civil, le tribunal peut vous dispenser des avances et frais judiciaires et vous attribuer un avocat d'office, à condition que votre cause ne paraisse pas dépourvue de chances de succès.