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🇨🇭 Suisse

Représentation légale par le conjoint ou le partenaire

Vertretungsrecht des Ehegatten oder eingetragenen Partners (Art. 374 ZGB)

Si votre conjoint ou partenaire enregistré devient incapable de discernement sans mandat ni curatelle, vous pouvez le représenter pour les affaires courantes, sans passer par l'autorité.

Pour qui ?

La personne est incapable de discernement, n'a pas de mandat pour cause d'inaptitude, et n'est pas représentée par une curatelle. Le conjoint ou partenaire enregistré doit faire ménage commun avec elle ou lui fournir une assistance personnelle régulière (art. 374 al. 1 CC). Les concubins ne sont pas visés par cet article. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement (message du 5 décembre 2025) d'accorder aussi ce droit à la personne qui mène de fait une vie de couple avec la personne incapable de discernement ; ce changement n'est pas en vigueur.

Ce que vous obtenez

Pas de prestation en argent. Les règles du mandat du Code des obligations s'appliquent par analogie (art. 375 CC).

Qui s'en occupe ?

Pas d'organisme : pouvoir légal ; APEA pour consentement ou attestation.

Comment faire

  1. Pas de décision de l'autorité requise : le pouvoir s'applique de plein droit, sans démarche ni dépôt préalable.
  2. Pouvoir (art. 374 al. 2 CC) : actes juridiques habituellement nécessaires pour les besoins de la personne, administration ordinaire des revenus et autres biens, et si nécessaire le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
  3. Pour l'administration extraordinaire des biens, il faut le consentement de l'APEA (art. 374 al. 3 CC).
  4. S'il existe des doutes sur les conditions de la représentation, l'APEA statue sur le pouvoir de représentation et peut remettre au conjoint un document attestant ses compétences (art. 376 al. 1 CC) ; la COPMA (KOKES) met à disposition des APEA un modèle d'attestation confirmant que le conjoint ou partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation au sens et dans la mesure de l'art. 374 CC.
  5. Si les intérêts de la personne sont compromis ou risquent de l'être, l'APEA retire tout ou partie du pouvoir ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche (art. 376 al. 2 CC).
  6. Renseignez-vous auprès de l'APEA de votre domicile sur la procédure et les émoluments éventuels.

Liens utiles

Code civil suisse (RS 210), texte consolidé Fedlex en vigueur au 13.10.2026 (état au 01.07.2026, HTML) ↗COPMA/KOKES - Recommandations ↗OFJ - Communiqué du 05.12.2025 : message du Conseil fédéral sur la révision de la protection de l'adulte (pas encore en vigueur) ↗COPMA (KOKES) : modèle d'attestation du pouvoir de représentation (art. 374 CC) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 374 à 376

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.