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🇨🇭 Suisse

Droit successoral : héritiers légaux, réserve et quotité disponible

Erbrecht: gesetzliche Erben, Pflichtteil, verfügbare Quote

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire est réduite : chacun peut disposer librement d'une plus grande part de ses biens, par exemple en faveur d'un concubin ou d'un proche qui l'a aidé. Information générale, pas un conseil juridique.

Pour qui ?

Le droit suisse en vigueur depuis le 1.1.2023 (décision du Conseil fédéral du 19.5.2021). Selon le CC en vigueur au 13.10.2026 : les descendants sont les héritiers les plus proches (art. 457) ; le conjoint ou partenaire enregistré survivant a droit à la moitié de la succession en concours avec les descendants, aux trois quarts en concours avec le père, la mère ou leur postérité, et à toute la succession à défaut (art. 462). Celui qui laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré peut disposer pour cause de mort de ce qui excède leur réserve ; en dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession (art. 470). La réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471). Les parents n'ont plus de réserve depuis le 1.1.2023 (ils ne figurent plus à l'art. 470). La quotité disponible est la part dépassant les réserves (art. 470). Le conjoint survivant perd sa réserve si une procédure de divorce est pendante au décès et que la procédure a été introduite sur requête commune (ou s'est poursuivie comme telle) ou que les époux ont vécu séparés au moins deux ans ; les réserves se calculent alors comme si le défunt n'avait pas été marié (art. 472). Les concubins ne figurent pas parmi les héritiers légaux. Le nouveau droit s'applique aux successions des personnes décédées après le 31.12.2022 ; pour un décès antérieur, l'ancien droit s'applique, quelle que soit la date de rédaction du testament.

Ce que vous obtenez

Pas de prestation. Calcul au cas par cas.

Qui s'en occupe ?

Notaire, avocat ; autorité cantonale de la succession.

Comment faire

  1. Pour modifier la répartition : testament ou pacte successoral (voir fiche dédiée).
  2. En cas de doute ou de litige : notaire ou avocat.

Liens utiles

Code civil suisse (RS 210), texte consolidé Fedlex en vigueur au 13.10.2026 (état au 01.07.2026, HTML) ↗OFJ - Droit successoral ↗admin.ch - La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1.1.2023 ↗Canton de Vaud - Droit des successions : formulaires et lexique ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 457 ss, 462, 470 à 472

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.