Rémunération et frais du curateur proche
Un curateur, y compris un proche, a droit à une rémunération appropriée et au remboursement de ses frais justifiés. C'est l'APEA qui la fixe. Selon les cantons, la caisse publique paie si la personne n'a pas de fortune suffisante.
Pour qui ?
Droit prévu par l'art. 404 al. 1 CC : rémunération appropriée et remboursement des frais justifiés, prélevés sur les biens de la personne concernée. L'APEA fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches (art. 404 al. 2). Les cantons règlent la rémunération et le remboursement des frais quand les sommes ne peuvent pas être prélevées sur les biens de la personne (art. 404 al. 3). Selon la COPMA, la rémunération est aussi possible en cas de dispense de rapports ou de comptes (l'art. 420 CC ne traite pas de la rémunération).
Ce que vous obtenez
Montants fixés par l'APEA selon le canton ; aucun barème fédéral. Exemple Vaud : en principe CHF 1'800 par an et par mandat (CHF 1'400 d'indemnité + CHF 400 de débours), davantage possible ; l'État prend en charge la rémunération si la fortune de la personne est inférieure à CHF 5'000 après prélèvement, sinon il l'avance. Ce barème ne vaut pas pour les autres cantons. Impôts (Vaud) : la rémunération hors débours se déclare comme revenu d'activité accessoire ; l'État établit un certificat de salaire.
Qui s'en occupe ?
APEA du canton compétent ; caisse publique cantonale si la fortune est insuffisante.
Comment faire
- Présenter une demande à l'APEA avec : montant demandé, frais, activité déployée et fortune de la personne (selon recommandations COPMA).
- Assurances sociales : la COPMA (recommandations du 6.2.2023) indique que le curateur privé sans qualification particulière est en règle générale considéré comme salarié (l'APEA décompte alors les cotisations) ; le curateur spécialisé comme indépendant.
- À examiner cas par cas ; ne pas considérer automatiquement comme indépendant un curateur qualifié.
- Exemple Vaud : curateurs privés traités comme salariés (cotisations AVS) depuis la période comptable 2023.
- Hors Vaud : demandez à l'APEA de votre canton le barème appliqué et le traitement fiscal et social de la rémunération.
Liens utiles
Code civil suisse (RS 210), texte consolidé Fedlex en vigueur au 13.10.2026 (état au 01.07.2026, HTML) ↗COPMA/KOKES - Recommandations (rémunération curateur privé, droit des assurances sociales) ↗COPMA/KOKES - Liste des recommandations ↗
Dans les cantons
Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.
BerneAPEA du Jura bernois et de Bienne : devenir curateur d'un procheDans le canton de Berne, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut confier une curatelle à un proche. Le canton publie un manuel complet en français pour les curateurs privés. Les proches peuvent être dispensés de certaines obligations et ont droit à une indemnité forfaitaire.
FribourgJustices de paix : autorité de protection de l'adulte et curatellesÀ Fribourg, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est la justice de paix de votre district. Elle décide des curatelles quand l'aide de la famille ne suffit pas, contrôle les placements à des fins d'assistance et surveille les curateurs, y compris les proches nommés curateurs.
- FribourgVillars-sur-Glâne : Service officiel des curatelles
La Commune de Villars-sur-Glâne a un service officiel des curatelles qui exécute les mandats de protection décidés par la Justice de paix de la Sarine. Ces mesures, le plus souvent volontaires, permettent de confier la gestion administrative et financière à un curateur officiel, notamment pour des personnes en difficulté à cause de leur âge ou de problèmes de santé.
GenèveÊtre curateur d'un proche à Genève (TPAE)À Genève, l'autorité de protection de l'adulte est un tribunal : le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Un proche peut être nommé curateur. Il travaille en principe gratuitement, mais peut demander une indemnisation et être dispensé de certaines obligations.
JuraAPEA du Jura et curateurs privésL'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du Jura institue et surveille les curatelles, valide les mandats pour cause d'inaptitude et intervient si des directives anticipées ne sont pas respectées. Elle recherche des curatrices et curateurs privés, souvent des proches ou des bénévoles.
NeuchâtelAPEA et curatelle d'adulte dans le canton de NeuchâtelSi un adulte n'arrive plus à gérer ses affaires, toute personne peut le signaler par écrit à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du district. L'APEA peut nommer un curateur privé (par exemple un proche) ou professionnel de l'Office de protection de l'adulte (OPA).
VaudCuratelle dans le canton de Vaud : justice de paix et curateurs privés (proches)Dans le canton de Vaud, l'autorité de protection de l'adulte est la justice de paix. Elle peut nommer un proche comme curateur. Le canton forme gratuitement les curateurs privés et les soutient.
ValaisAPEA du Valais et soutien aux curateurs privés (proches)Depuis 2023, le Valais compte 9 autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) cantonales. Un proche peut être nommé curateur. Le canton publie un manuel pour curateurs privés et offre une formation et des conseils (Curat'help, PriMa).
Base légale, sources et vérification
Base légale : CC art. 404, 420
✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.
- https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/20260701/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-24-233_245_233-20260701-fr-html-2.html — consulté le 13.10.2026
- https://www.kokes.ch/download_file/view/1378/286 — consulté le 13.10.2026
- https://www.kokes.ch/application/files/7214/8061/4384/Recommandations_art._420_CC.pdf — consulté le 13.10.2026
- https://www.vd.ch/justice/curatelles-et-tutelles/etre-curateur/remuneration-des-curatrices-et-curateurs — consulté le 14.10.2026
- https://www.kokes.ch/download_file/view/862/286 — consulté le 14.10.2026