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Neuchâtel

APEA et curatelle d'adulte dans le canton de Neuchâtel

KESB und Erwachsenenbeistandschaft im Kanton Neuenburg

Si un adulte n'arrive plus à gérer ses affaires, toute personne peut le signaler par écrit à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du district. L'APEA peut nommer un curateur privé (par exemple un proche) ou professionnel de l'Office de protection de l'adulte (OPA).

Pour qui ?

Adulte en difficulté (santé, dépendance, isolement, gestion financière). La curatelle n'est décidée que si la famille, le réseau, un mandat pour cause d'inaptitude ou des directives anticipées ne suffisent pas.

Ce que vous obtenez

Curatelle d'accompagnement, de représentation et/ou de gestion, de coopération ou de portée générale. Rémunération du curateur fixée par l'APEA chaque année ou tous les deux ans, dans les fourchettes annuelles de l'art. 31a LAPEA : 300 à 1 500 fr. (gestion administrative ou financière), 100 à 800 fr. (encadrement personnel sans gestion), 500 à 1 800 fr. (encadrement avec gestion), 1 000 à 3 600 fr. (encadrement personnel important avec gestion), majorations exceptionnelles possibles (art. 31b) ; elle est mise à la charge de l'État si la personne est indigente (paiement impossible sans entamer son minimum vital) et dispose d'une fortune nette immédiatement réalisable inférieure à 10 000 fr. (art. 31g LAPEA). Les curateurs privés reçoivent conseils et soutien du service compétent ; un manuel et un document sur leur rémunération sont proposés sur la page APEA.

Qui s'en occupe ?

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), Tribunal d'instance ; Office de protection de l'adulte (OPA)

Comment faire

  1. Adresser une requête écrite et brièvement motivée à l'APEA (art. 15 LAPEA), rattachée au Tribunal d'instance : sites de Boudry (rue Louis-Favre 39, case postale 36, 2017 Boudry), Neuchâtel (Hôtel de Ville, case postale 1, 2002 Neuchâtel) et La Chaux-de-Fonds (avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds).
  2. L'APEA instruit (en général 3 à 6 mois, sans garantie de délai) et entend la personne concernée avant toute décision ; les proches peuvent être entendus. En urgence, l'APEA peut ordonner des mesures provisoires.
  3. Recours possible à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte. Urgence hors horaires : police 117. Signalement d'une personne en danger : courrier écrit et motivé à l'APEA (pas de formulaire cantonal en ligne). Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées : pas de modèle cantonal neuchâtelois publié par l'APEA (voir les fiches fédérales).

Les formulaires

Liens utiles

ne.ch – La curatelle d'adulte ↗ne.ch – APEA ↗ne.ch – Tribunal d'instance (adresses) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 390 ss ; loi cantonale concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA, RSN 213.32), art. 15, 19, 31, 31a, 31b, 31g

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