HaidutoProches aidants · Suisse 📍 Choisir mon canton

Accueil › Situations particulières

🇨🇭 Suisse

Projet de soins anticipé (ProSA) : réfléchir à ses volontés et les faire connaître

Gesundheitliche Vorausplanung (GVP)

Le projet de soins anticipé (ProSA) consiste à réfléchir à ses valeurs et à ses préférences en matière de traitements et de soins en cas de maladie, d'accident ou de dépendance, puis à les noter, par exemple dans des directives anticipées. La démarche est facultative. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) propose une marche à suivre en quatre étapes et indique où obtenir des conseils.

Pour qui ?

Ouvert à toute personne, quel que soit son âge : l'OFSP précise que chacun peut régler ce qui lui semble important. Les directives anticipées ne peuvent être rédigées que par une personne capable de discernement ; elles ne s'appliquent que si la personne devient incapable de discernement (voir la fiche « Directives anticipées du patient »).

Ce que vous obtenez

Informations et marche à suivre en ligne (pas de prestation en argent). L'OFSP ne donne pas de conseils personnalisés. Il renvoie vers des organisations qui conseillent ou proposent des modèles de directives anticipées : Croix-Rouge suisse, Pro Senectute (Docupass), Organisation suisse des patients (OSP), Alzheimer Suisse, FMH, ACP Swiss, Ligue suisse contre le cancer, ainsi que vers les services cantonaux de consultation sur les droits des patients. Demandez le tarif à l'organisation avant un conseil personnalisé.
Coût : gratuit

Qui s'en occupe ?

Office fédéral de la santé publique (OFSP), avec l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) au sein du groupe de travail national ProSA

Comment faire

  1. Étapes proposées par l'OFSP :
  2. Désigner un représentant thérapeutique : une personne de confiance qui connaît vos souhaits et peut être jointe en urgence ; lui demander si elle accepte, noter son nom et ses coordonnées dans les directives anticipées. Plusieurs personnes sont possibles : indiquer qui doit être contacté en premier et en informer la famille. Si plusieurs frères et sœurs sont concernés, l'OFSP conseille de n'en désigner qu'un pour les décisions médicales.
  3. Réfléchir à ce qui compte pour vous et à des questions concrètes (« Que faire au cas où… ? »), à aborder avec votre médecin.
  4. En parler, d'abord avec le représentant, puis avec les proches ; les questions médicales se discutent avec des professionnels.
  5. Consigner ses volontés : directives anticipées datées et signées à la main ; remettre une copie au représentant, au médecin ou à l'EMS ; garder sur soi une carte indiquant où elles se trouvent ; possibilité de les déposer dans le dossier électronique du patient (DEP) ; les relire régulièrement (par exemple tous les deux ans) et les dater et signer à nouveau si elles changent. L'OFSP rappelle que, sans déclaration claire, les équipes d'urgence commencent en général une réanimation. Avec les professionnels de santé, d'autres documents peuvent compléter la démarche : instructions médicales pour les cas d'urgence (établies avec un médecin), plans de suivi et de traitement (courants en EMS et en soins palliatifs), plans d'urgence pour les situations médicales complexes.

Liens utiles

OFSP – Projet de soins anticipé (ProSA) ↗OFSP – Renforcer la volonté du patient ↗OFSP – Renforcer la volonté du patient : comment procéder ? ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 370 à 373 (directives anticipées), art. 377 à 381 (représentation dans le domaine médical). Projet ProSA issu du rapport du Conseil fédéral sur le postulat 18.3384 (fin de vie).

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.