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🇨🇭 Suisse

Santé psychique : anticiper une crise ou une hospitalisation (plan de crise, directives anticipées, personne de confiance)

Psychische Gesundheit: Krisen vorausplanen (Krisenplan, Patientenverfügung, Vertrauensperson)

Une personne dont la santé psychique est fragile peut prévoir à l'avance comment elle souhaite être soignée en cas de crise. Les principaux outils sont les directives anticipées, le plan de crise conjoint (élaboré avec l'équipe soignante et un proche) et la désignation d'une personne de confiance. Les proches peuvent participer à ces démarches si la personne le souhaite.

Pour qui ?

Les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude doivent être établis pendant que la personne est capable de discernement ; le discernement est présumé. Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assiste pendant son séjour et jusqu'au terme des procédures (art. 432 CC).

Ce que vous obtenez

Pas de prestation en argent. Brochures de Pro Mente Sana téléchargeables gratuitement : « Anticiper des épisodes difficiles en cas de santé psychique fragilisée : vos droits, vos possibilités » (2023) et « Directives anticipées » (2014).
Coût : gratuit

Qui s'en occupe ?

Pro Mente Sana association romande (information et conseil) ; équipe soignante ; APEA
Association

Comment faire

  1. Selon la brochure de Pro Mente Sana (2023) :
  2. Rédiger des directives anticipées et y désigner un représentant thérapeutique ; sinon, un proche désigné par la loi représente la personne si elle perd le discernement (art. 378 CC).
  3. Élaborer avant une hospitalisation un plan de crise conjoint (PCC) avec l'équipe soignante et un proche ; il peut aussi prévoir un mandat confié à un proche pour gérer certaines affaires.
  4. Désigner une personne de confiance pour le cas d'un placement à des fins d'assistance (PAFA).
  5. À la fin d'un PAFA, un entretien de sortie peut fixer par écrit la prise en charge acceptée en cas de nouveau placement.
  6. Pour les affaires courantes : procuration, compte joint, mandat ou mandat pour cause d'inaptitude. Pendant un PAFA pour troubles psychiques, le médecin établit un plan de traitement écrit avec la personne et sa personne de confiance ; si la personne est incapable de discernement, il prend en considération d'éventuelles directives anticipées (art. 433 CC). Des soins sans consentement restent possibles aux conditions strictes de l'art. 434 CC, même s'il existe des directives anticipées ou un PCC ; la décision indique les voies de recours. Conseil gratuit : Pro Mente Sana (voir fiche).

Liens utiles

Pro Mente Sana – Brochures ↗Brochure « Anticiper des épisodes difficiles » (PDF) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 370 ss (directives anticipées), art. 378 (représentants dans le domaine médical), art. 432 (personne de confiance), art. 433 (plan de traitement), art. 434 (traitement sans consentement).

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.