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🇨🇭 Suisse

Cotisations AVS, LPP et assurance-accidents pendant le congé de prise en charge

AHV-, BVG- und Unfallversicherung während des Betreuungsurlaubs

L'allocation de prise en charge est soumise aux cotisations AVS/AI/APG. Vous restez assuré contre les accidents et à la caisse de pension aux mêmes conditions pendant le congé.

Pour qui ?

Salarié qui perçoit l'allocation de prise en charge avec un contrat de travail valable, ou salarié en congé court payé (art. 329h CO).

Ce que vous obtenez

Cotisations AVS, AI et APG dues sur l'allocation versée à la place du salaire ; l'art. 19a LAPG prévoit aussi les cotisations à l'assurance-chômage le cas échéant ; elles sont supportées à parts égales par l'ayant droit et le Fonds de compensation des APG (art. 19a al. 1bis). Assurance-accidents maintenue pendant le congé : l'allocation APG compte comme salaire pour la fin de l'assurance (art. 7 al. 1 let. b OLAA ; art. 3 al. 2 LAA) ; l'indemnité journalière LAA n'est pas allouée en cas de droit à l'allocation de prise en charge (art. 16 al. 3 LAA). LPP : le salaire coordonné est maintenu au moins pendant le congé de prise en charge au sens de l'art. 329i CO ; la personne assurée peut demander sa réduction (art. 8 al. 3 LPP). Taux 2026 pour les salariés : AVS 8,7 %, AI 1,4 %, APG 0,5 %, soit 10,6 % (5,3 % à charge du salarié, 5,3 % de l'employeur ; mémento 2.01) ; assurance-chômage 2,2 % jusqu'à 148'200 fr. de salaire annuel (mémento 2.08). Il n'existe pas de taux LPP unique : il dépend du règlement de la caisse de pension. Congé court de 3 jours (art. 329h CO) : le salaire continue d'être versé par l'employeur, les cotisations sociales ordinaires restent donc dues sur ce salaire ; aucune allocation APG ne le remplace.

Qui s'en occupe ?

Caisse de compensation AVS ; institution de prévoyance (LPP)

Comment faire

  1. Aucune démarche en général.
  2. Pour le niveau des cotisations LPP, contacter l'institution de prévoyance ; pour les cotisations sociales, la caisse de compensation.

Liens utiles

Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗Fedlex : LPP (RS 831.40), texte en vigueur au 01.01.2025 ↗Fedlex : LAA (RS 832.20), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : OLAA (RS 832.202), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Mémento 2.01 (cotisations AVS/AI/APG) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAPG art. 19a ; LPP art. 8 al. 3 ; LAA art. 16 al. 3 ; OLAA art. 7 al. 1 let. b

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