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🇨🇭 Suisse

Bonifications pour tâches d'assistance (AVS)

Betreuungsgutschriften (AHV)

Si vous prenez soin d'un proche qui touche une allocation pour impotent, des années d'assistance sont inscrites à votre compte AVS. Elles augmentent votre future rente. Ce n'est pas une prestation en espèces. Il faut s'annoncer chaque année.

Pour qui ?

Prendre soin d'un parent de ligne ascendante ou descendante (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou d'un frère ou d'une sœur qui est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire (la loi ne fixe pas de degré minimal d'impotence), y compris pour un mineur. Il suffit que le droit à l'allocation existe pendant la période, même si elle n'a pas été perçue (par exemple demande tardive) (circulaire OFAS CBTA, ch. 1001.1). Sont assimilés aux parents : le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit, les nouveaux conjoints des parents et le partenaire si l'on fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption ; les arrière-grands-parents sont aussi inclus (CBTA ch. 3007, liste exhaustive). Pouvoir se déplacer facilement : prise en charge réputée facile notamment à moins de 30 km ou à une heure de trajet (art. 52g RAVS) ; cette proximité et la prise en charge effective doivent exister pendant au moins 180 jours par année civile (mémento 1.03 ; CBTA ch. 3010.1). Pas de bonification si la personne aidée vit dans un home (CBTA ch. 3010.2). Pas de cumul avec les bonifications pour tâches éducatives. Droit au plus tôt l'année civile suivant les 17 ans, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'âge de référence.

Ce que vous obtenez

Bonification égale au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29septies al. 4), soit 3 x (12 x 1'260 fr.) = 45'360 fr. de revenu fictif par année pour un droit ouvert en 2026 (calcul d'après l'art. 34 al. 5 LAVS). Un seul montant entier par année civile, réparti à parts égales entre les personnes s'occupant du même proche (art. 52i RAVS) ; partagée par moitié entre conjoints pendant les années de mariage (art. 29septies al. 6), seulement si les deux conjoints sont assurés à l'AVS/AI (mémento 1.03). Ajoutée au revenu pris en compte pour la rente, pas de versement en espèces.

Qui s'en occupe ?

Caisse cantonale de compensation AVS du canton de domicile de la personne soignée

Comment faire

  1. S'annoncer par écrit chaque année auprès de la caisse cantonale de compensation du canton de domicile du proche soigné (art. 29septies al. 1 LAVS ; art. 52l et 125ter RAVS).
  2. Utiliser le formulaire 318.270 « Demande de bonifications pour tâches d'assistance » (e-formulaire sur ahv-iv.ch) ; la demande est signée par la personne qui aide et par celle qui reçoit les soins ou son représentant légal.
  3. Le droit n'est plus reconnu si on ne l'a pas fait valoir dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile d'assistance (art. 29septies al.
  4. : ne pas attendre l'âge de référence.

Les formulaires

Liens utiles

Mémento 1.03 – Bonifications pour tâches d'assistance ↗OFAS – Réforme proches aidants ↗Fedlex : LAVS (RS 831.10), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : RAVS (RS 831.101), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗OFAS : circulaire sur les bonifications pour tâches d'assistance (CBTA) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAVS art. 29septies ; RAVS art. 52g, 52i, 52l, 125ter

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.