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🇨🇭 Suisse

Congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint (14 semaines)

Betreuungsurlaub für Eltern von gesundheitlich schwer beeinträchtigten Kindern (14 Wochen)

Les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé (maladie ou accident) peuvent prendre un congé de 14 semaines au maximum. Il est indemnisé par les APG. Il peut être pris d'un bloc ou par jours, et partagé entre les deux parents.

Pour qui ?

Enfant mineur avec un changement majeur de l'état physique ou psychique, évolution difficile à prévoir ou risque d'atteinte durable ou de décès, besoin accru de prise en charge par les parents, et au moins un parent qui interrompt son activité. Un handicap ou une infirmité congénitale stable ne suffit pas : il faut une nette détérioration. Une fracture, un diabète ou une pneumonie ne donnent en principe pas droit au congé. Attestation médicale nécessaire. Beaux-parents et parents nourriciers peuvent y avoir droit sous conditions.

Ce que vous obtenez

14 semaines = 98 indemnités journalières au maximum (temps plein), dans un délai-cadre de 18 mois. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à sept semaines au plus ; ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente (art. 329i al. 3 CO). Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées (art. 329i al. 4 CO) ; l'employeur est informé sans délai des modalités et de tout changement (al. 5). Une rechute après une longue période sans symptôme ouvre un nouveau droit. Montant de l'allocation : voir fiche « Allocation de prise en charge ».

Qui s'en occupe ?

Caisse de compensation AVS (via l'employeur pour les salariés)

Comment faire

  1. Faire remplir l'attestation médicale (partie du formulaire 318.744).
  2. Remettre la demande à l'employeur (salariés) qui la transmet à la caisse de compensation.
  3. L'employeur annonce chaque mois les jours pris (formulaire 318.746).

Les formulaires

Liens utiles

OFAS – Prise en charge d'un enfant gravement atteint ↗Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge ↗Centrale de compensation – Allocation de prise en charge (particuliers) ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗Fedlex : RAPG (RS 834.11), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAPG art. 16n à 16s (confirmé sur Fedlex le 13.10.2026) ; RAPG art. 35a à 35k ; CO art. 329i

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.